Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les séances du conseil ou de la section sont publiques. Si les débats sont de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, le président peut prononcer le huis clos. Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.