Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le conseil de prud’hommes et, dans ce cas, il est procédé à leur égard comme si l’affaire avait été introduite par une demande déposée ou adressée au secrétariat.