1) Bénéficient, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’acquisition d’équipements fabriqués localement nécessaires aux investissements de la création, acquis avant l’entrée en activité effective, dans les secteurs économiques à l’exclusion du secteur de la consommation sur place, du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de l’énergie autres que les énergies renouvelables, des mines et des opérateurs de télécommunication. (1)Le décret conjoncturel n° 2009-1190 du 20 Avril 2009 a prévu la suspension de la TVA au titre de services d’entretien, de réparation et de contrôle technique des aéronefs destinés au transport aérien, ainsi qu’aux services de formation et d’apprentissage des pilotes
2) Bénéficient du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements nécessaires à l’investissement dans les secteurs du développement agricole, de l’artisanat, du transport aérien, du transport maritime, du transport international routier de marchandises, de la lutte contre la pollution et des activités de soutien telles que définies par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Les conditions et les procédures du bénéfice des avantages prévus par le présent article ainsi que les listes des équipements concernés sont fixées par un décret gouvernemental1. (Ajouté par l’article 3 de la loi n°2017- 8 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux)