Article 14

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l’expiration de la durée convenu ou par l’accomplissement du travail objet du contrat. Le contrat à durée indéterminée prend fin par l’expiration du délai de préavis. Le contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée prend fin: • a) par l’accord des parties; • b) par la volonté de l’une des parties suite à une faute grave commise par l’autre partie; • c) en cas d’empêchement d’exécution résultant soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’exécution du contrat, soit du décès du travailleur; • d) par la résolution prononcée par le juge dans les cas déterminés par la loi; • e) dans les autres cas prévus par la loi.