Article 149

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

La compensation ne joue pas au profit des employeurs entre le montant des salaires dûs par eux à leurs ouvriers et employés et les sommes qui leur seraient dues à eux mêmes pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature à l’exception toutefois:

• 1) des outils et instruments nécessaires au travail; • 2) des matières ou matériaux dont l’ouvrier a la charge et l’usage; • 3) des sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets.