Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Tout employeur qui fait une avance en espèces en dehors du troisième cas de l’article précédent, ne peut se rembourser qu’au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires dûs .