Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les groupements de médecine du travail sont créés à l’initiative des entreprises ou des organisations professionnelles d’ employeurs concernées. Ces groupements sont soumis aux procédures d’enregistrement au registre du commerce. A cet effet, une copie du statut visé conformément aux dispositions de l’article 154-2 du présent code est déposée au greffe du tribunal de la circonscription où se trouve le siège principal du groupement. Toutes les procédures administratives et judiciaires exigées pour la création du groupement sont accomplies par l’une des parties ayant pris l’initiative de demander la création du groupement.