Le chef d’entreprise est tenu de fournir à la commission consultative d’entreprise les facilités nécessaires à son fonctionnement compte tenu des besoins de cette commission et des moyens de l’entreprise; il en est de même pour les délégués du personnel. Il est tenu également de laisser aux membres représentant les travailleurs au sein de la commission et au délégué du personnel le temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions et ce, entre 8 et 15 heures par mois pour l’ensemble des représentants des travailleurs à la commission et 5 heures pour le délégué du personnel, sauf circonstances exceptionnelles; ils seront payés pour ces heures comme s’ils avaient effectué un travail effectif. La répartition des heures accordées aux membres de la commission est fixée par décret selon le nombre des travailleurs de l’entreprise.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.