Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les conseils de prud’hommes sont établis par décret pris sur proposition du secrétaire d’Etat à la Justice après avis des secrétaires d’Etat intéressés. Il détermine également, s’il y a lieu, les sections du conseil et leur composition. Le décret d’institution détermine le ressort du conseil, le nombre des prud’hommes salariés et patrons et le tribunal de première instance compétent pour connaître de l’appel, dans les conditions prévues au chapitre V. Les conseils peuvent être divisés en sections. Chaque section est autonome.