Article 186

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Le conseil de prud’hommes, ou une section du conseil, se compose d’un magistrat président, d’un prud’homme patron et d’un prud’homme salarié.