Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour participer aux séances, aux enquêtes et aux réunions dudit conseil. Le temps passé par les salariés, aux différentes séances du conseil de prud’hommes et des commissions en dépendant, ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut être récupéré. La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de travail et ce, à peine de dommages-intérêts au profit du salarié.