Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le montant des indemnités et droits alloués aux conseillers et témoins des conseils de prud’hommes ainsi que l’imputation et le mode de règlement des dépenses de fonctionnement de ces juridictions sont déterminés par décret.