Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Pour l’application des dispositions du code pénal, les conseillers prud’hommes sont assimilés aux fonctionnaires publics. Ils sont, notamment, passibles des peines prévues aux articles 83 à 115 du code pénal en cas d’infractions commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions.