Article 201

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

L’instance est introduite par une requête écrite présentée au greffier du conseil de prud’hommes. Il est aussitôt délivré une convocation portant le numéro de l’affaire et la date de l’audience. La requête doit comporter les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du défendeur, l’objet de la requête et les demandes du requérant. La requête peut être également adressée par lettre recommandée au greffe du conseil. Dans ce cas. la convocation est envoyée au demandeur ou au mandataire choisi par lui, par lettre recommandée jouissant de la franchise postale. Le greffier du conseil doit inscrire cette requête, le jour de sa réception, sur le registre consacré à cet effet et la présenter au président du conseil.