Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le Conseil de prud’hommes doit avant de statuer tenter la conciliation entre les parties en Chambre de Conseil. Il est fait mention de cette tentative dans le jugement, à peine de nullité. L’affaire ne peut être ajournée plus de deux fois aux fins de conciliation sans que cet ajournement ne dépasse chaque fois 15 jours. Les parties de la demande reconnues exactes par le défendeur doivent être immédiatement réglées et seules les parties contestées sont soumises au jugement. Au cas où le débiteur refuserait le paiement immédiat, l’extrait du procès-verbal de la séance, signé par le président et le greffier, vaut jugement non susceptible d’appel quelle que soit la somme reconnue.