Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement se réunit en présence de tous ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, les réunions ultérieures auront lieu quel que soit le nombre des membres présents. La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.