Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les conseils de prud’hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature. rentrent dans leur compétence, ainsi que des demandes en dommages-intérêts fondées sur les demandes principales ou reconventionnelles.