Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le défendeur condamné à l’exécution provisoire peut saisir, par la voie du référé, le président du tribunal d’appel à l’effet de faire ordonner la suspension de cette exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 146 du code de procédure civile et commerciale jusqu’à ce qu’il ait été statué en appel. Les parties sont convoquées à cette instance de référé par le greffier de la juridiction d’appel dans les délais les plus brefs, dans les formes prévues à l’article 202 précité.