Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le président ouvre et dirige les débats. Jusqu’à la clôture des débats, les parties ou leurs avocats peuvent présenter toutes conclusions écrites précisant leurs moyens d’appel, après en avoir communiqué un exemplaire aux adversaires ou à leurs avocats.
Dans ce cas, il peut être demandé au tribunal une remise de l’affaire pour y répondre. Le tribunal déclare les débats clos lorsqu’il s’estime suffisamment éclairé.