Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La même amende prévue aux articles 234 et 234 bis du présent Code est appliquée par chaque travailleur employé dans des conditions contraires aux dispositions légales. réglementaires ou conventionnelles sans toutefois que le total des amendes puisse excéder cinq mille dinars.