Article 240

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Quiconque met obstacle à l’accomplissement de la mission d’un agent chargé de l’inspection du travail est puni d’une amende de 144 à 720 dinars, sans préjudice de l’application des dispositions du code pénal qui répriment l’outrage à l’égard d’un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions. En cas de récidive, la sanction est portée au double.