Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Au cas de dissolution, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivants les règles déterminée en assemblées générales. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres du syndicat.