Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les travailleurs étrangers qui contreviennent aux dispositions des articles 258-2 et 266 du présent code peuvent faire l’objet d’une mesure de refoulement du territoire tunisien par décision du directeur chargé de la sûreté nationale. La décision fixe en outre les délais accordés aux travailleurs concernés pour quitter le pays.