Article 284

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Dans le cas où un chef d’établissement, ou son gérant responsable, charge un préposé de la mission d’embaucher le personnel considéré dudit établissement, il doit faire connaître, au bureau public de placement ou, à défaut, à l’inspection régionale du travail territorialement compétente, les nom. prénom, nationalité et adresse du préposé. L’embauchage par l’intermédiaire de toute autre personne que celles visées ci-dessus, notamment par les caporaux, est interdit.