Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’arrêté autorisant l’ouverture ou la transformation d’un établissement classé cessera de produire effet quand l’établissement n’aura pas été ouvert ou la transformation effectuée dans le délai de deux ans, ou n’aura pas été exploité pendant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.