Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Toute modification dans la situation juridique d’un établissement classé doit faire l’objet d’une déclaration sur timbre, revêtue de la signature dûment légalisée des parties. Cette déclaration est adressée, sous pli recommandé dans le mois qui suit la modification, à l’ingénieur, chef du service des mines, il en est délivré récépissé.