Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Aucune indemnité n’est due aux propriétaires des établissements faisant l’objet du présent chapitre pour tout préjudice résultant de l’exécution de mesures ordonnées par l’administration en conformité des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application.