Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Il y a prescription pour la demande de la taxe de contrôle et de surveillance, trois ans après l’expiration de l’année à laquelle s’applique la côte. Les dispositions de l’article 3 du décret du 14 septembre 1903 sont applicables aux côtes de la taxe de contrôle et de surveillance.