Le contrat peut être résilié sur accord des parties ou à la demande de l’une d’elles: • 1) en cas de mort ou de changement de profession du maître, si la demande est formulée dans un délai de 3 mois; • 2) si l’apprenti, ou le maître, est appelé au service militaire; • 3) dans le cas où l’une des parties manquerait aux stipulations du contrat d’apprentissage; • 4) pour cause d’infractions graves ou répétées aux prescriptions du présent chapitre ou des arrêtés pris pour son exécution; • 5) dans le cas d’inconduite habituelle, de mauvaise volonté tenace ou d’incapacité notoire de l’apprenti; • 6) si le maître transfère sa résidence dans une localité autre que celle qu’il habitait lors de la convention Néanmoins, la demande de résiliation du contrat, fondée sur ce motif. n’est recevable que pendant 3 mois. à compter du jour où le maître aura changé de résidence; • 7) si le maître, ou l’apprenti, encourait une condamnation comportant un emprisonnement de plus d’un mois; • 8) dans le cas où l’apprenti viendrait à contracter mariage et sur sa demande. La partie qui prend la décision de demander la résiliation du contrat pour l’une des causes prévues au présent article doit la notifier par écrit à l’autre partie ou à son représentant ainsi qu’au service compétent du secrétariat d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.