Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Toute personne convaincue, d’avoir employé sciemment, en qualité d’apprentis, d’ouvriers ou d’employés, des jeunes gens de moins de 18 ans n’ayant pas rempli les engagements de leur contrat d’apprentissage, ou n’étant pas régulièrement déliés, est passible d’une indemnité prononcée au profit du chef d’établissement ou d’atelier abandonné. Tout nouveau contrat d’apprentissage, conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été remplies complètement ou sans que le précédent contrat ait été résolu ou résilié pour les raisons ou dans les formes visées aux articles 350 et 35 1, est nul de plein droit.