Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les différends, qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat d’apprentissage, tel qu’il est défini ci-dessus, entre les patrons et leur représentants et les apprentis et leurs représentants légaux, relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de l’exécution du contrat.