Il est interdit: • 1) d’employer un apprenti non muni d’un contrat d’apprentissage visé par le service compétent du secrétariat d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales; • 2) d’établir un contrat d’apprentissage pour une activité autre que celle figurant sur là liste dressée conformément aux dispositions prévues à l’article 359; • 3) d’employer un nombre d’apprentis supérieur à celui résultant du rapport maximal fixé par le décret prévu à l’article 359. A titre provisoire, en attendant la publication de la liste susvisée, le service compétent du secrétariat d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales peut rejeter tout contrat d’apprentissage établi pour une profession ne comportant pas, d’après les usages, un apprentissage méthodique et complet. Un recours peut être exercé contre cette décision devant le secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.