Article 362

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Des centres de formation professionnelle, organisés conformément aux dispositions de l’article 361, peuvent être créés soit par une entreprise, soit par un groupement d’entreprises. Ils s’adressent aux jeunes gens âgés de plus de 18 ans au 1er janvier qui précède l’entrée dans le centre. Les centres ainsi créés sont agréés par arrêté du chef d’administration compétent et du secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales.