Article 366

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Les agents chargés de l’inspection du travail ainsi que les inspecteurs de l’enseignement technique, sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de veiller à l’exécution des prescriptions du présent chapitre et des textes pris pour son application.