Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Lorsqu’une convention collective a pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs de l’ensemble d’une branche d’activité, sa conclusion est subordonnée à la détermination de son champ d’application territorial et professionnel par un arrêté du secrétariat d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, pris après avis de la commission nationale du dialogue social.