Article 376 bis

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Toute décision de grève ou de lock-out doit être précédée d’un préavis de 10 jours, adressé par la partie intéressée à l’autre partie et au bureau régional de conciliation ou, à défaut, à l’inspection régionale du travail territorialement compétente. Le délai de préavis commence à courir à partir de la saisine du bureau régional de conciliation ou de l’inspection régionale du travail. En outre, la grève, ou le lock-out, doit être approuvé par la centrale syndicale ouvrière ou par l’organisation centrale des employeurs.