Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Au cas où le conflit concerne un service essentiel, sa soumission à l’arbitrage peut être décidée par arrêté du premier ministre. Est considéré comme service essentiel, le service où l’interruption du travail mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes dans l’ensemble ou dans une partie de la population. La liste des services essentiels est fixée par décret.