Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La soumission du conflit à l’arbitrage suspend toute grève ou lock-out. Est considéré illégal toute grève ou lock-out intervenu au cours de la procédure d’arbitrage et se rapportant aux questions soumises à l’arbitrage.