Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le dossier du conflit est soumis à l’arbitrage, selon le cas, soit par le chef du bureau central de conciliation ou, à défaut, le directeur général de l’inspection du travail soit par le chef du bureau régional de conciliation ou, à défaut, le chef de l’inspection du travail territorialement compétente et ce, dans un délai n’excédant pas 48 heures à compter de la date de l’accord sur l’arbitrage. Le dossier comprend l’accord sur l’arbitrage et tous les documents relatifs au conflit.