Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Au cas où un différend s’élèverait au sujet du caractère de la plus grande représentativité d’une ou plusieurs organisations syndicales, un arrêté du secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, pris après avis de la commission nationale du dialogue social déterminera celles de ces organisations qui, dans le cadre de la branche d’activité et dans le territoire considéré, seront appelées à conclure la convention collective.
La décision du refus d’agrément est notifié par le secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales aux parties contractantes.