Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Si le congédiement provient du fait de l’employeur, une indemnité est due. Elle ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements; le maximum des mensualités est fixé à 15. Un conseil de prud’hommes est obligatoirement ainsi pour déterminer l’indemnité due, lorsque la durée des services excédera 15 années.