Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Peuvent seules bénéficier de la répartition des sommes affectées aux dépenses de publicité faites par l’Etat, les collectivités et établissements publics et les entreprises concessionnaires de services publics, à l’occasion d’appels au crédit public, les entreprises figurant sur la liste établie conformément aux dispositions de l’article 406.