Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’une organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs intéressée, retirer l’agrément donné à une convention collective par arrêté pris après avis motivé de la commission nationale du dialogue social.