Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Si la maison représentée est située dans un pays lié à la Tunisie par une Convention, les déclarations de l’établissement employeur doivent être visées par la Chambre de commerce dans le ressort de laquelle se trouve la maison représentée.