Article 440

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Toute proposition à la médaille du Travail doit être faite par l’employeur de l’intéressé et adressée, sauf en ce qui concerne les personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratif, au gouverneur de la circonscription dans laquelle est domicilié le candidat. Elle doit comporter les pièces suivantes: • 1) une demande rédigée sur papier libre par l’employeur et indiquant les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession de l’intéressé, date de l’entrée chez l’employeur et s’il y a lieu date de sortie, dates et motifs des interruptions ainsi que les nom, profession, adresse de l’employeur. La demande devra contenir un rapport de l’employeur, relatif aux faits qui justifient de l’attribution de la médaille du Travail au candidat proposé par lui; elle devra mentionner, le cas échéant, l’échelon que l’intéressé occupe déjà, ainsi que la date de sa dernière promotion; • 2) un extrait du casier judiciaire du salarié ayant moins de 3 mois de date; • 3) la demande doit comporter, le cas échéant, toutes attestations nécessaires justifiant l’ancienneté du salarié.