Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Toute organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ou tout employeur qui n’est pas partie à la convention collective d’établissement, peut y adhérer ultérieurement avec le consentement des parties contractantes. Cette adhésion n’est valable qu’à partir du jour qui suit celui de sa notification ainsi que celle du consentement des parties, au greffe où le dépôt de la convention a été effectué en vertu de l’article 45.