Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sont liés par la convention collective d’établissement, outre les employeurs qui sont engagés directement, les employeurs et les travailleurs membres d’un groupement partie si, dans un délai de huit jours à compter du dépôt de la convention ou de la notification de l’adhésion prévus à l’article précédent, ils n’ont pas donné leur démission de ce groupement et n’ont pas signifié celle-ci au greffe où le dépôt a été effectué.