Article 48

Toute partie à une convention collective d’établissement conclue pour une durée indéterminée, qui désire user du droit de dénonciation prévu à l’article 33, doit notifier sa décision au greffe où la convention est déposée, en même temps qu’elle la notifie aux autres parties. [Art. 49 – Il est institué une commission consultative des conventions collectives chargée, d’émettre un avis motivé dans les cas prévus aux articles 38, 39, 40, 42 et 44 du présent Code. Cette commission peut examiner les conventions collectives dans leurs incidences sur les prix, la production et le coût de la vie. Elle peut, en outre, être consultée par le secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales sur toute autre question relative à la conclusion ou à l’application des conventions collectives. Elle peut demander aux administrations intéressées de procéder à toutes enquêtes et communication de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne la situation économique de la branche ou des branches d’activités intéressées.] [Art. 50 – La commission consultative des conventions collectives est composée, sous la présidence du secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales: • – d’un représentant du secrétaire d’Etat à l’Intérieur; • – d’un représentant du secrétaire d’Etat au Plan et à l’Economie nationale; • – d’un représentant du secrétaire d’Etat aux Travaux publics et à l’Habitat; • – d’un nombre égal de représentants des Unions de syndicats patronaux et des Unions de syndicats ouvriers, désignés par arrêté du secrétaire d’Etat à la Présidence sur la proposition des groupements intéressés. Ces personnes doivent répondre aux conditions exigées des candidats aux conseils d’administration des syndicats professionnels. La commission peut, à la requête de son président, convoquer toute personne qu’il lui parait utile d’associer à titre consultatif à ses travaux.]