Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers: 1- les intérêts, les arrérages, les lots et primes de remboursement et autres produits des obligations, effets publics et autres titres d’emprunt négociables émis par l’Etat, les collectivités publiques locales, les établissements publics, les associations de toute nature et les sociétés civiles et commerciales ; 2- les intérêts des créances ; 3- les intérêts et les revenus des dépôts de sommes d’argent ; (Modifié Art162 LF 2015-53 du 25/12/2015) 4- les intérêts et les rémunérations des cautionnements ; (Modifié Art 66 LF 2003-80 du 29/12/2003) 5- les produits des comptes-courants ; 6- les revenus des parts et le boni de liquidation du fonds commun de créances prévu par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif. (Ajouté Art 27 LF 2001-123 du 28/12/2001) 7- le bénéfice net des sukuk et leurs revenus ainsi que les produits de liquidation du fonds commun des sukuk prévu par la législation les régissant. (Ajouté Art 28 LF 2013-54 du 30/12/2013) 2.2 DETERMINATION DU REVENU NET
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.