Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Ajouté Art 19 LF 2010-58du 17/12/2010 et modifié Art 8-3 LFC 2014-54 du 19/08/2014 et abrogé Art 15-13 loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux)